Question 1

Pourquoi ai-je reçu cet avis?

Accepted Answer

La Cour supérieure du Québec a autorisé la diffusion du présent avis parce que
vous avez le droit d’être informé de cette action collective, du règlement
proposé, ainsi que de vos droits et des options qui s’offrent à vous avant que
la Cour ne décide s’il y a lieu d’approuver le règlement.

Question 2

En quoi consiste cette action collective?

Accepted Answer

L’action collective allègue que la Défenderesse a commercialisé et vendu au
Canada des produits Truffettes de France d’une manière trompeuse, plus
précisément en indiquant qu’ils étaient fabriqués en France alors qu’ils
auraient en réalité été fabriqués au Canada. Les demandeurs soutiennent que
cette situation a causé une perte économique aux membres du groupe. En
conséquence, l’action collective vise à obtenir de la Défenderesse une
indemnisation pécuniaire ainsi qu’une injonction afin de faire cesser les
représentations trompeuses alléguées.

« Produits Truffettes de France » désigne tous les produits Truffettes de France
portant la mention « Truffettes de France » sur leur étiquette, notamment :

1.  Truffes originales au cacao;

2.  Truffes au chocolat au lait;

3.  Truffes au chocolat au lait et aux noisettes;

4.  Truffes au chocolat au lait et aux amandes;

5.  Truffes au cacao au caramel salé;

6.  Truffes au café croquant;

7.  Truffes au cognac et au champagne;

8.  Truffes originales biologiques;

9.  Truffes biologiques au cacao et au caramel;

10. Truffes au cacao à la framboise;

11. Guimauves françaises;

12. Truffes à 70 % de cacao;

13. Truffes « Pépites »;

14. Truffes double enrobage.

La Défenderesse nie toutes les allégations de faute. La Cour ne s’est pas
prononcée sur le bien-fondé des allégations.

Question 3

Pourquoi s’agit-il d’une action collective?

Accepted Answer

Dans une action collective, une ou plusieurs personnes intentent une poursuite
au nom d’autres personnes ayant des réclamations similaires. Toutes ces
personnes sont des membres du groupe, sauf celles qui choisissent de s’exclure
de l’action collective. Une seule décision du tribunal règle l’action collective
pour tous les membres du groupe, à l’exception de ceux qui choisissent de
s’en exclure
[https://angeion-public.s3.amazonaws.com/www.trufflesettlement.ca/docs/Opt-Out+Form+(Schedule+G)_FR.pdf].

Question 4

Pourquoi un règlement est-il proposé?

Accepted Answer

La Cour n’a rendu aucune décision en faveur des Demandeurs ou de la
Défenderesse. Les parties ont plutôt convenu de régler cette affaire afin de
mettre fin à l’action collective et d’éviter les coûts, les délais et les
incertitudes associés à un procès et aux appels qui pourraient s’ensuivre. Le
règlement proposé ne signifie pas qu’une loi a été enfreinte ni que la
Défenderesse a commis une faute. La Défenderesse nie toutes les allégations
formulées dans cette affaire. Les Demandeurs et les avocats du groupe estiment
que le règlement est dans l’intérêt supérieur de l’ensemble des membres du
groupe. Le règlement n’entrera en vigueur que s’il est approuvé par la Cour à
l’issue d’une audience publique d’approbation du règlement et une fois tous les
délais d’appel expirés.

Question 5

Suis-je membre du groupe visé par l’action collective?

Accepted Answer

Vous êtes membre du groupe si vous résidez au Canada et avez acheté au moins un
produit Truffettes de France entre le 7 avril 2022 et le 5 septembre 2026.

Vous n’êtes pas visé par le règlement si : vous êtes un dirigeant,
administrateur, employé, entrepreneur, mandataire ou représentant
de Chocmod Canada Inc.; ou vous vous êtes valablement exclu
[https://angeion-public.s3.amazonaws.com/www.trufflesettlement.ca/docs/Opt-Out+Form+(Schedule+G)_FR.pdf] du
règlement conformément aux modalités de l’Entente de règlement, avant la date
limite pour s’exclure.

Foire aux questions

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

QUI EST VISÉ PAR LE RÈGLEMENT?

INDEMNITÉS PRÉVUES PAR LE RÈGLEMENT

COMMENT OBTENIR UNE INDEMNITÉ

EXCLUSION DU RÈGLEMENT

OPPOSITION AU RÈGLEMENT

LES AVOCATS QUI VOUS REPRÉSENTENT

L’AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT

OBTENIR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1. Pourquoi ai-je reçu cet avis?

2. En quoi consiste cette action collective?

3. Pourquoi s’agit-il d’une action collective?

4. Pourquoi un règlement est-il proposé?

QUI EST VISÉ PAR LE RÈGLEMENT?

5. Suis-je membre du groupe visé par l’action collective?

6. Que dois-je faire si je ne sais toujours pas si je suis visé par le règlement?

INDEMNITÉS PRÉVUES PAR LE RÈGLEMENT

7. Que prévoit le règlement?

8. Qui est admissible à recevoir une indemnité?

COMMENT OBTENIR UNE INDEMNITÉ

9. Comment puis-je obtenir une indemnité?

10. Comment et quand recevrai-je mon indemnité?

EXCLUSION DU RÈGLEMENT

11. Qu’est-ce que l’exclusion du règlement?

12. Si je m’exclus du règlement, puis-je quand même recevoir une indemnité?

13. Si je ne m’exclus pas du règlement, pourrai-je intenter une poursuite plus tard?

14. Comment puis-je m’exclure du règlement?

OPPOSITION AU RÈGLEMENT

15. Comment puis-je m’opposer au règlement?

LES AVOCATS QUI VOUS REPRÉSENTENT

16. Quelle est la différence entre s’opposer au règlement et s’en exclure?

17. Ai-je un avocat dans cette affaire?

18. Comment les avocats du groupe seront-ils rémunérés?

19. Pourquoi les avocats du groupe recommandent-ils ce règlement?

L’AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT

20. Quand et où la Cour décidera-t-elle si le règlement doit être approuvé?

21. Dois-je assister à l’audience d’approbation du règlement?

OBTENIR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

22. Comment puis-je obtenir plus de renseignements?